Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

ABD Santé – Plateforme de coordination des soins | Version en vigueur au 30 mars 2026

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes CGU s'appliquent à toute personne accédant à la plateforme ABD Santé. Toute utilisation implique l'acceptation pleine et entière des présentes.

Article 1 – Objet

Les présentes CGU définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme ABD Santé, éditée par ABD SANTE, SAS au capital de 15 000 €, RCS Montpellier n°989 600 366.

Important : ABD Santé est un outil de coordination. Elle ne constitue pas un acte médical et ne fournit aucun diagnostic, prescription, ni décision thérapeutique. Elle ne se substitue en aucun cas au jugement clinique du professionnel de santé.

Article 2 – Accès

2.1 Conditions d'accès

L'accès est réservé, sous réserve de validation par l'Éditeur, aux :

Professionnels de santé libéraux disposant d'un numéro RPPS/ADELI valide
Établissements de santé (hôpitaux, cliniques, SSR, HAD) et leurs personnels habilités
Structures médico-sociales (EHPAD, SSIAD, SAAD, IME, etc.) et leurs personnels habilités

2.2 Création de compte

Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
Conserver son mot de passe confidentiel
Notifier sans délai tout accès non autorisé à : contact@abdsante.net

2.3 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité 24h/24 et 7j/7, sans garantie de continuité absolue.

Article 3 – Fonctionnalités

3.1 Fonctionnalités actuelles

Gestion des dossiers patients partagés entre professionnels autorisés
Coordination et planification des interventions et soins
Agenda partagé et gestion des rendez-vous
Messagerie sécurisée entre professionnels de santé
Partage de documents médicaux (ordonnances, comptes rendus, bilans)
Suivi des parcours de soins
Second avis médical, expertises médicales et conférences médicales

3.2 Téléconsultation (en cours de déploiement)

Fonctionnalité en cours de déploiement — Les conditions spécifiques seront précisées dans un avenant avant tout déploiement.

La plateforme intégrera une fonctionnalité de téléconsultation conforme au décret n°2018-788 et à l'article L.6316-1 CSP. L'Utilisateur s'engage à :

• S'assurer du consentement préalable du patient
• Respecter les conditions de prise en charge de l'Assurance Maladie
• Garantir la confidentialité de la session
• Ne pas réaliser d'actes nécessitant un examen physique impossible à distance

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des actes médicaux réalisés lors des téléconsultations, relevant de la seule responsabilité du professionnel de santé.

Article 4 – Obligations de l'Utilisateur

Respecter le secret médical et professionnel (art. L.1110-4 CSP)
Ne renseigner que des données exactes et n'accéder qu'aux dossiers relevant de sa prise en charge
Assurer la sécurisation de ses accès à la plateforme
Respecter les droits des patients, notamment leur droit d'opposition (art. L.1111-8 CSP)

Article 5 – Propriété intellectuelle

La plateforme ABD Santé, ses contenus et codes sources sont la propriété exclusive de ABD SANTE. Les données saisies par les Utilisateurs demeurent la propriété des professionnels de santé, dans le respect des droits des patients.

Article 6 – Suspension et résiliation

6.1 À l'initiative de l'Utilisateur

Demande à adresser à contact@abdsante.net. Résiliation effective dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation.

6.2 À l'initiative de l'Éditeur

Non-respect des CGU ou de la réglementation
Utilisation frauduleuse ou abusive
Perte des habilitations professionnelles
Atteinte à la sécurité de la plateforme ou des données

Article 7 – Modification des CGU

Toute modification substantielle sera notifiée 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation. En particulier, le déploiement de la téléconsultation, du module paiement et du programme recherche donneront lieu à un avenant.

Article 8 – Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpellier.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre ABD SANTE et tout professionnel ou structure souscrivant un abonnement à la plateforme ABD Santé (ci-après « le Client »).

Article 1 – Identité du vendeur

ABD SANTE, SAS au capital de 15 000 €

Siège : 1 Impasse de la Fontasse, 3 Avenue de la Fontasse, 34690 Fabrègues – France

RCS Montpellier : 989 600 366

TVA : FR01989600366

Contact : contact@abdsante.net

Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent aux professionnels de santé et structures du secteur médico-social agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Important : Les présentes CGV s'appliquent aux relations B2B. Le régime consumériste (droit de rétractation 14 jours) ne s'applique pas aux contrats conclus dans un cadre professionnel.

Article 3 – Offre et tarification

3.1 Abonnement logiciel (offre actuelle)

△
Formule Delta Test : Accès gratuit pendant 3 mois aux fonctionnalités premium dans le cadre d'un programme pilote. À l'issue, l'abonnement devient payant sauf résiliation.
△
Formule Essentiel : Accès aux fonctionnalités de base – à partir de 20 € HT/mois
△
Formules avancées : Fonctionnalités complémentaires – tarif sur devis

3.2 Période d'essai

Toute première souscription bénéficie d'une période d'essai gratuite précisée lors de la souscription. À l'issue, l'abonnement se poursuit automatiquement sauf résiliation.

3.3 Taxes

Prix indiqués HT. TVA au taux en vigueur ajoutée lors de la facturation.

Article 4 – Modalités de paiement

4.1 Facturation

Facturation mensuelle ou annuelle selon l'option retenue. Factures adressées par voie électronique.

4.2 Moyens de paiement

Carte bancaire via prestataire de paiement sécurisé
Prélèvement SEPA sur mandat signé
Pour les structures, selon modalités contractuelles

4.3 Retard de paiement

Conformément à l'art. L.441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne des pénalités au taux de 3× le taux d'intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 €.

Article 5 – Reconduction de l'abonnement

Abonnement renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée. Conformément à l'art. L.215-1 du Code de la consommation : ABD SANTE informera le Client de la reconduction automatique au moins 30 jours avant la date anniversaire pour les abonnements annuels.

Article 6 – Résiliation

6.1 Par le Client

Abonnement mensuel : résiliation à la fin du mois en cours si notifiée avant le 25, sinon fin du mois suivant
Abonnement annuel : résiliation à l'échéance, sous préavis de 30 jours

Les sommes réglées ne sont pas remboursées, sauf faute de l'Éditeur.

6.2 Par l'Éditeur

Résiliation possible en cas de non-paiement après mise en demeure restée sans suite sous 15 jours, ou violation grave des CGU.

Article 7 – Obligations de l'Éditeur

Fournir un accès à la plateforme conforme aux fonctionnalités souscrites
Assurer la maintenance corrective et évolutive
Héberger les données sur infrastructure certifiée HDS v2.0 dans l'EEE
Notifier le Client de toute modification substantielle de l'offre

Article 8 – Responsabilité

Responsabilité de ABD SANTE limitée aux dommages directs et prévisibles, ne pouvant excéder les sommes versées au titre des 12 derniers mois d'abonnement.

Article 9 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpellier.