Mentions Légales
Version en vigueur au 30 mars 2026
1. Éditeur de la plateforme
Dénomination sociale : ABD SANTE, SAS
Capital social : 15 000 €
Siège social : 1 Impasse de la Fontasse, 3 Avenue de la Fontasse, 34690 Fabrègues – France
RCS : Montpellier, numéro 989 600 366
TVA intracommunautaire : FR01989600366
Directeur de la publication : Abidi Rayhan
Contact : contact@abdsante.net
2. Hébergement des données
La plateforme ABD Santé héberge ses données de santé sur Google Cloud Platform (GCP), société Google LLC, siège européen : Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.
Les données sont stockées exclusivement dans l'Espace économique européen (régions europe-west). GCP est certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS v2.0) conformément à l'article L.1111-8 du Code de la santé publique. Un avenant HDS est en vigueur entre ABD SANTE et Google Cloud.
3. Nature de la plateforme
ABD Santé est un outil numérique de coordination et de partage d'informations entre professionnels de santé. Elle ne constitue pas un acte médical, ne fournit aucun diagnostic ni prescription, et ne se substitue pas à la relation directe entre le patient et les professionnels de santé, qui demeurent seuls responsables des actes réalisés.
Fonctionnalité en cours de déploiement : La plateforme intégrera prochainement une fonctionnalité de téléconsultation conforme au décret n°2018-788 du 6 septembre 2018 relatif aux actes de télémédecine.
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la plateforme ABD Santé sont la propriété exclusive de ABD SANTE. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite (art. L.335-2 et s. du Code de la propriété intellectuelle).
5. Responsabilité
5.1 Responsabilité de l'éditeur
ABD SANTE s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme sans garantie de continuité absolue.
5.2 Responsabilité des professionnels de santé
Les professionnels de santé demeurent seuls responsables, dans le cadre de leurs obligations déontologiques, des actes réalisés et des décisions prises envers leurs patients.
6. Protection des données personnelles
Le traitement des données, y compris les données de santé, est régi par la Politique de Confidentialité disponible sur la plateforme. Pour exercer vos droits : contact@abdsante.net
7. Droit applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpellier.
8. Médiation
En cas de litige non résolu, tout utilisateur consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation. Pour obtenir les coordonnées du médiateur : contact@abdsante.net